Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé, a enjoint à Carrefour France de rendre ses services de commerce électronique conformes aux exigences d’accessibilité. L’affaire concernait le site carrefour.fr et l’application mobile Carrefour, utilisés chaque jour pour préparer et commander des courses.
Cette procédure avait été engagée par les associations ApiDV et Droit Pluriel, avec le soutien du collectif de juristes Intérêt à Agir. Elle place au premier plan une réalité très concrète : lorsque la recherche d’un produit, la consultation de son prix ou la validation du panier ne fonctionne pas avec un lecteur d’écran ou au clavier, l’autonomie promise par le commerce en ligne disparaît.
Ce que le tribunal a décidé
L’ordonnance impose à Carrefour France de respecter l’article L. 412-13 du Code de la consommation et les exigences fixées par l’arrêté du 9 octobre 2023. L’entreprise dispose d’un délai de six mois à compter de la décision.
6 mois
pour mettre le site et l’application en conformité
500 € par jour
d’astreinte en cas de retard après ce délai
10 000 €
de dommages et intérêts provisionnels aux associations demanderesses
3 000 €
au titre des frais de procédure, en plus des dépens
Le tribunal a en revanche refusé de suspendre le site et l’application, considérant cette mesure disproportionnée. L’ordonnance a été rendue en premier ressort et est exécutoire par provision.
Pourquoi 71,21 % de conformité ne suffisait pas
Carrefour indiquait une conformité de 71,21 % au RGAA. Le tribunal a cependant relevé que les audits produits faisaient apparaître dix-neuf points de non-conformité et que le service ne répondait donc pas pleinement aux exigences applicables.
Les difficultés mentionnées dans la décision touchaient notamment :
- les alternatives textuelles de certaines images porteuses d’information ;
- les contrastes de couleurs et la visibilité du focus ;
- la compréhension de certains liens et la structuration des titres ;
- la navigation au clavier et la compatibilité avec les technologies d’assistance ;
- les étiquettes, contrôles de saisie et aides au remplissage des formulaires ;
- l’utilisation sans défilement horizontal sur une largeur d’affichage de 256 pixels.
Une conformité partielle peut traduire des progrès, mais elle ne garantit pas qu’une personne puisse terminer ses courses de manière autonome.
Le point déterminant n’est donc pas seulement le pourcentage affiché. Il faut vérifier si les fonctions essentielles sont réellement perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes tout au long du parcours.
Ce que cette décision change pour le commerce en ligne
Cette ordonnance ne transforme pas un audit en simple formalité. Elle rappelle que l’évaluation, la déclaration et le plan d’action doivent déboucher sur des corrections effectives.
La déclaration ne remplace pas l’accessibilité réelle
Publier un taux et une liste de non-conformités informe le public, mais ne lève pas l’obligation de rendre le service accessible.
Les parcours essentiels doivent être testés de bout en bout
Recherche, choix du produit, panier, identification, paiement et suivi de commande doivent pouvoir être réalisés avec différentes modalités d’accès.
Les retours des usagers ont une valeur déterminante
Un contrôle technique doit être rapproché des obstacles effectivement rencontrés par les personnes handicapées.
Le dialogue doit produire un calendrier vérifiable
Une réponse précise, des responsables identifiés et des échéances suivies permettent de transformer un signalement en correction.
Que faire face à un parcours inaccessible ?
Un signalement utile décrit d’abord les faits. Indiquez l’adresse du site ou de l’application, la date, l’étape du parcours, l’action impossible à réaliser et, si vous le souhaitez, la technologie d’assistance utilisée. Une capture d’écran, un court enregistrement ou le message d’erreur rencontré peut compléter le dossier.
L’AFANIPH peut vérifier la recevabilité du signalement, documenter la difficulté et ouvrir un échange contradictoire avec l’organisme concerné. La priorité reste la résolution de l’obstacle et le rétablissement d’un accès autonome.
Vous avez rencontré une difficulté similaire ?
Décrivez le parcours concerné. Vous recevrez une référence permettant d’identifier votre dossier dans les échanges avec l’AFANIPH.
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