Recevoir les signalements
- ›Dépôt en ligne
- ›Référence de dossier
- ›Analyse de recevabilité
- ›Suivi des suites
Association de défense des droits
Association Française pour l'Accessibilité Numérique et l'Inclusion des Personnes Handicapées
L'AFANIPH défend les droits des personnes en situation de handicap face aux obstacles numériques. Nous recevons les signalements, documentons les difficultés et conduisons une médiation avec les organismes concernés afin de favoriser leur résolution.
600
personnes handicapées
défendues chaque année
défendues chaque année
EAA en vigueur
28 juin 2025
Chiffres clés de l'accessibilité numérique
600
personnes handicapées défendues chaque année
défense des droits et médiation
400
organisations mobilisées
dialogue et correction des obstacles
50
bénévoles et adhérents mobilisés
réseau national
87 %
de conformité mesurée sur le site AFANIPH
audit RGAA 4.1.2 — 106 critères
European Accessibility Act : applicable depuis le 28 juin 2025
Les services B2C couverts — notamment le commerce électronique, la banque, le transport et les médias numériques — doivent respecter les exigences d'accessibilité applicables depuis le 28 juin 2025. Les infractions prévues par le code de la consommation peuvent donner lieu à des amendes de 7 500 €, cumulables selon les manquements constatés.
Ce que nous faisons
Nos actions
Conduire la médiation
- ݃change contradictoire
- ›Dialogue avec l'organisme
- ›Suivi des corrections
- ›Clôture du dossier
Défendre les droits
- ›Information des usagers
- ›Cadre légal
- ›Voies de recours
- ›Orientation si nécessaire
Informer et rendre compte
- ›Procédures publiques
- ›Ressources accessibles
- ›Rapport annuel
- ›Critères de publication
Secteur public & secteur privé
Vos obligations légales en matière d'accessibilité numérique
Deux régimes juridiques distincts, une même exigence : rendre le numérique accessible à tous.
Depuis 2005 · renforcé 2019
Organismes publics — RGAA
La loi n° 2005-102 (article 47) impose l'accessibilité numérique à tout l'État, aux collectivités, établissements publics et organismes privés chargés d'une mission de service public. Référentiel applicable : RGAA 4.1.2.
- Déclaration d'accessibilité obligatoire
- Schéma pluriannuel et plan d'action annuel
- Contrôle par l'ARCOM
- Sanctions ARCOM jusqu'à 50 000 € pour les exigences d'accessibilité
Aides disponibles via le FIPHFP
Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique peut soutenir certains projets d'accessibilité numérique selon le dispositif applicable et le dossier présenté.
En vigueur depuis 28 juin 2025
Entreprises privées — EAA
La directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act) impose des exigences d'accessibilité à certains produits et services B2C : commerce électronique, banque, transport, télécommunications, livres numériques et médias. Elle s'applique depuis le 28 juin 2025.
- Contrats antérieurs : transition possible jusqu'à leur terme, au plus tard en 2030
- Nouveaux services : conformes dès le lancement
- Contrôle par la DGCCRF
- Amendes de 7 500 €, cumulables selon les infractions constatées
Exemption micro-entreprise
Moins de 10 salariés ET CA/bilan ≤ 2 M€ : les services (pas les produits) sont exemptés. Testez votre situation avec notre simulateur.
Centre de ressources
Accéder à toutes les ressourcesSignaler
Un obstacle
numérique
Déposer un signalement →
OBLIGATIONS
TRANSPARENCE
Actualité réglementaire
EAA en vigueur depuis le 28 juin 2025 : ce qui change pour les entreprises françaises
La directive européenne sur l'accessibilité s'applique désormais aux services B2C couverts. Retrouvez les obligations, les échéances et les contrôles.
Procédure AFANIPH
Comment est traité un signalement d'accessibilité numérique ?
Réception, analyse de la recevabilité, médiation, suivi des réponses et clôture du dossier.
Un Web universel
« La force du Web réside dans son universalité. Son accès par tous, quel que soit le handicap, en est un aspect essentiel. »
Tim Berners-Lee