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Cadre légal & obligations

Tout ce que vous devez savoir sur le droit de l'accessibilité numérique en France et en Europe — sources, échéances, sanctions et obligations concrètes.

Calendrier des échéances

  1. Loi n° 2005-102

    Article 47 — obligation d'accessibilité numérique pour le secteur public français

  2. RGAA 3

    Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations — version 3

  3. Directive (UE) 2019/882

    European Accessibility Act adopté par le Parlement Européen

  4. RGAA 4

    Mise à jour majeure alignée sur les WCAG 2.1 — norme actuelle

  5. RGAA 4.1

    Révision et RGAA 4.1.2 — référentiel en vigueur aujourd'hui

  6. Entrée en vigueur EAA

    L'EAA s'applique aux nouveaux produits et services B2C du secteur privé

  7. Fin de certaines transitions

    Échéance maximale de certains contrats de services antérieurs et de certaines dispositions transitoires

Les textes fondamentaux

Secteur public · France

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 — Article 47

Fondement législatif de l'obligation d'accessibilité numérique en France. L'article 47 impose aux organismes du secteur public de rendre accessibles leurs sites et applications, sous peine de sanctions. Renforcé par le décret n° 2019-768.

  • Concerne : État, collectivités, établissements publics, organismes privés chargés d'une mission de service public
  • Référentiel technique applicable : RGAA 4.1.2
  • Obligation de publier une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel

Référentiel technique · France

RGAA 4.1.2 — Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité

Référentiel technique français obligatoire pour le secteur public. Composé de 106 critères de test répartis en 13 thématiques, il décline les WCAG 2.1 dans le contexte légal et technique français. Maintenu par la DINUM.

106
Critères de test
3
Niveaux (A, AA, AAA)
13
Thématiques

Norme technique · Europe

Norme EN 301 549 — Exigences d'accessibilité pour les produits et services TIC

Norme technique européenne harmonisée, alignée sur les WCAG 2.1. Elle constitue le socle technique de l'EAA et couvre les sites web, applications mobiles, logiciels, matériels et documents. Présumption de conformité : respecter EN 301 549 implique conformité à l'EAA.

Nouveau — en vigueur depuis le 28 juin 2025

Secteur privé · Europe

European Accessibility Act — Directive (UE) 2019/882

La directive EAA étend l'obligation d'accessibilité au secteur privé pour les produits et services B2C commercialisés dans l'Union Européenne. Applicable en France via l'ordonnance de transposition.

Services couverts par l'EAA :

  • E-commerce (sites marchands)
  • Services bancaires et financiers
  • Services de transport
  • Télécommunications
  • Livres numériques et logiciels de lecture
  • Médias audiovisuels
  • Terminaux en libre-service (DAB, bornes...)

Exemption micro-entreprise

Les micro-entreprises fournissant des services couverts sont exemptées si elles emploient moins de 10 salariés ET ont un chiffre d'affaires annuel ou bilan total ≤ 2 M€. Cette exemption ne s'applique pas aux produits.

Point clé DGCCRF — Site internet et application mobile

Un site internet ou une application mobile n'est pas un produit au sens de la directive. Il ne bénéficie donc pas de la disposition permettant d'utiliser jusqu'en 2030 certains produits déjà employés pour fournir un service.

Les contrats de services B2C conclus avant le 28 juin 2025 peuvent toutefois se poursuivre jusqu'à leur terme, au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.

Source : DGCCRF — Fiche pratique « Directive accessibilité », novembre 2025

Contrôles & sanctions

ARCOM — Secteur public (RGAA)

L'Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et Numérique contrôle la conformité des organismes publics. En cas de manquement constaté :

  • • Mise en demeure de se mettre en conformité
  • • Sanction jusqu'à 50 000 € pour les exigences d'accessibilité
  • • Sanction jusqu'à 25 000 € pour les autres obligations

DGCCRF — Secteur privé (EAA)

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle la conformité EAA des entreprises privées :

  • • Amendes de 7 500 € par infraction constatée
  • • Amendes cumulables selon le nombre d'infractions
  • • Injonction de mise en conformité, éventuellement assortie d'une astreinte
  • • Mesure de publicité ou suspension de mise sur le marché d'un produit

Les droits des usagers restent applicables

Au-delà des contrôles administratifs, une personne handicapée peut saisir le Défenseur des droits lorsqu'elle estime subir une discrimination ou une atteinte à ses droits.

Obligations concrètes

Public + Privé EAA

Déclaration d'accessibilité

Document obligatoire à publier sur chaque site/application, précisant le niveau de conformité, les contenus non accessibles et les voies de recours.

Secteur public uniquement

Schéma pluriannuel (secteur public)

Feuille de route de 3 ans détaillant la politique d'accessibilité, le plan d'action annuel et les ressources allouées. À publier sur le site.

Public + Privé EAA

Mention du niveau de conformité

Affichage obligatoire du niveau de conformité (conforme / partiellement conforme / non conforme) sur la page d'accueil ou dans le menu.

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