Impartialité
Examiner les faits sans présumer de leur conclusion.
Procédure de traitement
Comment est traité un signalement ?
Chaque signalement suit un parcours documenté, depuis sa réception jusqu'à sa clôture, avec une priorité donnée au dialogue et à la résolution effective de la difficulté rencontrée.
Les étapes du traitement
Réception
Le signalement est enregistré avec les informations transmises et reçoit une référence de suivi.
Accusé de réception
La réception est confirmée lorsque les coordonnées du déclarant permettent de le contacter.
Analyse de recevabilité
L'AFANIPH vérifie que le signalement relève de l'accessibilité numérique et contient les éléments nécessaires à son examen.
Contrôle documentaire
Les informations publiques disponibles sont examinées : déclaration d'accessibilité, documentation, schéma ou autres éléments utiles.
Contrôle technique
Des vérifications ciblées peuvent être réalisées sur le parcours ou la fonctionnalité signalée afin de documenter la difficulté rencontrée.
Ouverture du dossier
Lorsque les éléments sont suffisants, un dossier est ouvert et l'organisme concerné peut être invité à présenter ses observations.
Médiation contradictoire
Les échanges permettent de confronter les éléments, de corriger les éventuelles erreurs et de rechercher une solution amiable.
Instruction
Les réponses, documents, actions correctives et résultats des vérifications sont réunis pour apprécier l'évolution de la situation.
Examen et orientation
Le dossier est examiné au regard des faits documentés, des observations reçues et des critères publics de l'AFANIPH.
Clôture
Le dossier est clôturé, mis à jour, publié ou transmis selon sa situation et les suites retenues.
Les engagements de l'AFANIPH
Contradictoire
Permettre à chaque partie de présenter ses observations.
Traçabilité
Conserver les étapes et éléments utiles au suivi du dossier.
Confidentialité
Limiter l'accès aux informations non publiques aux personnes chargées du traitement.
Proportionnalité
Adapter les vérifications et les suites à la nature de la situation.
Résolution amiable
Privilégier le dialogue et la correction effective des difficultés.
Les droits de l'organisme concerné
- Répondre au signalement et présenter des observations.
- Transmettre une déclaration d'accessibilité, un audit ou tout document utile.
- Signaler une erreur factuelle ou une confusion sur le service concerné.
- Présenter les mesures correctives réalisées ou programmées.
- Demander la mise à jour des informations associées au dossier.
- Solliciter un échange avec l'AFANIPH pendant la phase de médiation.
Les suites possibles
Selon les éléments recueillis, le dossier peut notamment conduire à :
- • une clôture lorsque la difficulté n'est pas confirmée ou ne relève pas du champ de la procédure ;
- • la poursuite d'une médiation afin de favoriser une correction ;
- • l'enregistrement d'une mise en conformité ou d'un plan d'action ;
- • une publication lorsque les critères publics sont réunis ;
- • une transmission à un organisme de contrôle compétent lorsque la situation le justifie.