Le 28 juin 2025, les exigences issues de l’European Accessibility Act sont devenues applicables en France à de nombreux produits et services destinés aux consommateurs. Un an plus tard, le cadre juridique est posé, les contrôles sont engagés et les voies de signalement sont plus visibles.
Cette première année ne permet pas de conclure que tous les obstacles ont disparu. Elle montre en revanche un changement de phase : l’accessibilité doit désormais être démontrée dans le fonctionnement réel des services, et non simplement inscrite dans une feuille de route.
Ce qui est devenu obligatoire
Le dispositif concerne notamment le commerce électronique, certains services bancaires aux consommateurs, les communications électroniques, l’accès aux médias audiovisuels, les livres numériques et plusieurs composantes numériques des transports, dont les sites, applications, billets et informations de voyage.
Les services doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. Les prestataires doivent également rendre publiques des informations sur leur conformité, organiser le suivi de l’accessibilité et prendre des mesures correctives lorsqu’un défaut est identifié.
Certaines transitions peuvent courir jusqu’en 2030 pour des contrats antérieurs ou des produits déjà utilisés dans la fourniture d’un service. La DGCCRF précise toutefois qu’un site internet ou une application mobile n’est pas un « produit » bénéficiant de cette transition : un site de vente en ligne utilisé avant juin 2025 ne peut pas invoquer ce seul motif pour différer son accessibilité.
Les contrôles ont commencé
Dans son bilan publié le 25 juin 2026, la DGCCRF décrit le passage à une surveillance concrète. Une première enquête menée entre avril 2025 et mars 2026 a porté sur le transport ferroviaire. Depuis janvier 2026, trois nouvelles enquêtes ciblent le commerce électronique et les organismes d’audit, les produits multimédias, ainsi que les transports de voyageurs par autocar, voie maritime et voie fluviale.
38
établissements examinés dans l’enquête consacrée au transport ferroviaire
3
nouvelles enquêtes nationales lancées depuis janvier 2026
≈ 100
établissements annoncés au contrôle en 2026 par la DGCCRF
Les premiers constats dans le ferroviaire ont notamment porté sur la formation du personnel et sur des sites internet qui n’étaient pas totalement conformes. Des mesures correctives et pédagogiques ont été engagées.
Les agents peuvent prononcer des injonctions de mise en conformité, éventuellement assorties d’une astreinte et d’une mesure de publicité. Les infractions aux obligations du Code de la consommation sont passibles d’amendes de 7 500 €, cumulatives selon le nombre d’infractions constatées.
Les signalements deviennent un outil opérationnel
Depuis décembre 2025, SignalConso dispose d’un parcours consacré aux défauts d’accessibilité. Les consommateurs peuvent y signaler un obstacle concernant un produit, un service, un terminal ou un achat en ligne. Le dossier est enregistré par la DGCCRF et peut contribuer au ciblage d’un contrôle.
Des faits mieux documentés
L’URL, le parcours, la date et l’action impossible permettent de rapprocher les contrôles de l’expérience réelle.
Des signaux regroupés
La répétition de difficultés autour d’un même service peut rendre un problème structurel plus visible.
Cette voie administrative peut être complétée par une médiation associative. L’AFANIPH reçoit les signalements, vérifie les éléments disponibles, sollicite les observations de l’organisme et suit les corrections ou le plan d’action proposé.
Ce que montrent déjà les dossiers de terrain
La décision rendue contre Carrefour le 4 juin 2026 constitue un repère important. Le tribunal judiciaire de Caen a ordonné la mise en conformité du site et de l’application de commerce en ligne sous six mois, avec une astreinte de 500 € par jour après ce délai. La conformité déclarée à 71,21 % n’a pas suffi à écarter les obstacles encore présents dans le parcours.
Le bilan d’activité consolidé de l’AFANIPH fait pour sa part état de 600 signalements reçus. Trois cents ont été résolus : 280 ont donné lieu à l’enregistrement d’une mise en conformité et 20 ont été transmis aux organismes de contrôle compétents.
600
signalements reçus
300
dossiers résolus
280
mises en conformité
20
transmissions
Les priorités pour la deuxième année
Tester les parcours critiques avec des personnes concernées
Créer un compte, chercher une information, réserver, commander, payer, télécharger un document et contacter l’assistance.
Corriger au-delà de la page d’accueil
L’accessibilité doit rester cohérente dans les formulaires, les espaces clients, les contenus tiers et les documents.
Intégrer l’accessibilité dans les achats et les contrats
Les responsabilités, niveaux attendus, preuves de tests et délais de correction doivent être définis avec les prestataires.
Maintenir la conformité dans le temps
Chaque évolution fonctionnelle ou éditoriale peut créer de nouveaux obstacles. Le suivi doit accompagner les mises en production.
Répondre aux signalements par des mesures vérifiables
Un interlocuteur, un calendrier et une information régulière permettent de privilégier une résolution amiable et durable.
Un an après l’entrée en vigueur du texte, la question n’est donc plus de savoir s’il faut commencer. Il faut mesurer les obstacles, les corriger, écouter les usagers et rendre compte des résultats.
Un obstacle doit pouvoir être signalé
L’AFANIPH accompagne les personnes handicapées dans la description de la difficulté et privilégie une médiation documentée avec l’organisme concerné.
Déposer un signalement