Un service numérique identifiable
Le signalement concerne un site internet, une application, un document ou un service numérique pouvant être précisément identifié.
Recevabilité
Critères de recevabilité des signalements
La recevabilité permet de vérifier qu'un signalement contient les informations nécessaires à son examen et relève des missions de l'AFANIPH.
Les éléments examinés
L'analyse porte sur le contenu du signalement et sur la possibilité de documenter la difficulté décrite. L'identité du déclarant n'est pas une condition de recevabilité lorsque les faits peuvent être vérifiés.
Une difficulté d'accessibilité concrète
La demande décrit un obstacle rencontré pour accéder à une information, réaliser une action ou utiliser une fonctionnalité.
Des éléments suffisamment précis
L'adresse du service, le parcours concerné et une description de la difficulté permettent de commencer les vérifications.
Un lien avec les missions de l'AFANIPH
La situation concerne l'accès des personnes handicapées à un contenu, un produit ou un service numérique.
Des faits susceptibles d'être vérifiés
Le signalement repose sur des faits observables, des documents accessibles ou des éléments pouvant être examinés.
Une demande formulée de bonne foi
Le signalement vise à faire constater ou corriger une difficulté réelle et ne présente pas de caractère manifestement abusif.
Résultat de l'analyse
Recevable
Les informations sont suffisantes pour poursuivre les contrôles et, si nécessaire, ouvrir un dossier.
Complément demandé
Un élément manque pour identifier le service, reproduire la difficulté ou contacter le déclarant.
Hors champ
La demande ne concerne pas l'accessibilité numérique ou relève d'un autre organisme compétent.
Non recevable
Les faits ne peuvent pas être identifiés, la demande est manifestement abusive ou aucun élément exploitable n'est fourni.
Informations complémentaires
Lorsqu'un signalement peut être complété, l'AFANIPH peut demander une URL précise, une description plus détaillée, le contexte d'utilisation, la technologie d'assistance utilisée ou tout document utile. Le dossier peut être réexaminé dès réception de ces éléments.