Réglementation et contrôle

Sanctions et organismes de contrôle

Les contrôles et les sanctions diffèrent selon le statut de l'organisme, le service concerné et le texte applicable.

Organismes soumis à l'article 47

50 000 € maximum

Exigences d'accessibilité

Montant maximal indiqué par l'ARCOM pour le non-respect persistant des exigences en matière d'accessibilité, après procédure de mise en demeure.

25 000 € maximum

Autres obligations

Montant maximal indiqué par l'ARCOM pour les autres obligations, notamment celles relatives à l'affichage et aux documents obligatoires.

Produits et services privés couverts par l'EAA

7 500 €

Contravention de cinquième classe

Les infractions aux obligations d'accessibilité prévues par le code de la consommation sont passibles d'amendes de 7 500 €, cumulables selon le nombre d'infractions constatées.

Injonction et mise en conformité

Pouvoirs de contrôle

Les injonctions peuvent être assorties d'une astreinte et d'une mesure de publicité. La suspension de mise sur le marché d'un produit non conforme peut également être ordonnée.

Échéances et transitions

  • Les exigences de l'EAA s'appliquent depuis le 28 juin 2025 aux produits mis sur le marché et aux services couverts fournis à compter de cette date.
  • Les contrats de services conclus avant cette date peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030.
  • Un site internet ou une application mobile n'est pas un « produit » et ne bénéficie pas de la transition réservée aux produits utilisés pour fournir un service.

Organismes compétents

ARCOM

Obligations issues de l'article 47 de la loi du 11 février 2005

L'ARCOM peut mettre en demeure un organisme assujetti puis prononcer une sanction pécuniaire si le manquement persiste.

Source officielle

DGCCRF

Produits et services privés couverts par l'EAA

La DGCCRF contrôle la conformité, peut prononcer des injonctions et engager les procédures prévues par le code de la consommation.

Source officielle

Défenseur des droits

Droits des personnes et discriminations

Toute personne estimant subir une discrimination liée au handicap peut saisir gratuitement le Défenseur des droits.

Source officielle

Privilégier la mise en conformité

L'AFANIPH privilégie le dialogue, la médiation et la correction effective des obstacles rencontrés.

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